Conditions

Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez savoir qu’il y a certaines conditions à respecter.

  • L’auteur a intentionnellement (délibérément) usé de violence à votre encontre ou a menacé de le faire. Ce n’était donc pas un accident. Ou l’auteur a eu des contacts sexuels avec vous contre votre gré.

  • Le crime vous a causé de graves problèmes physiques ou psychologiques. C’est ce que nous appelons un « préjudice ». Par exemple, vous avez dû subir une opération, ou vous avez consulté un médecin spécialiste ou un psychologue pour un traitement. Il faudra donc beaucoup de temps avant que vous alliez mieux. Il se peut aussi que votre état ne s’améliore plus.

  • Le crime avec violence ou le crime sexuel a eu lieu aux Pays-Bas. Ou dans un avion néerlandais ou sur un bateau néerlandais. Vous ne vivez pas aux Pays-Bas, mais vous avez été victime d’un crime avec violence ou d’un crime sexuel aux Pays-Bas ? Vous pouvez aussi nous demander une compensation.

  • Nous examinerons votre propre rôle dans le crime. Par exemple : avez-vous utilisé la force en premier ou avez-vous défié l’autre personne ? Ou avez-vous participé à une activité criminelle telle que le trafic de stupéfiants ? Dans ce cas, il se peut que vous ne receviez pas d’argent, ou un montant inférieur.

  • Si vous avez reçu une indemnisation de l’auteur du crime ou d’une compagnie d’assurance, ce montant sera déduit de notre compensation.

  • Votre demande doit nous parvenir dans les dix ans qui suivent le crime avec violence ou le crime sexuel. Si vous demandez la compensation passé ce délai, vous devez avoir une bonne raison pour cela. Vous aviez moins de 18 ans au moment des faits ? La période de 10 ans commence alors le jour de votre 18e anniversaire.

Qu’est-ce qu’un crime avec violence ?

Dans le cas d’un crime avec violence, quelqu’un a intentionnellement (délibérément) utilisé la violence ou menacé de le faire. L’intention était de faire mal à la victime ou de la blesser. Voici quelques exemples de crimes avec violence :

  • sévices corporels
  • menace de violence (avec ou sans arme)
  • vol avec violence
  • incendie criminel ou explosion avec danger immédiat pour la victime
  • violence domestique
  • harcèlement
  • traite des êtres humains

Qu’est-ce qu’un crime sexuel ?

La loi sur les crimes sexuels existe depuis le 1er juillet 2024. En vertu de cette loi, il est punissable d’avoir des contacts sexuels avec une personne contre sa volonté.

Si la personne savait que l’autre ne voulait pas de contact sexuel, ou si elle aurait dû ou pu savoir que l’autre personne ne voulait pas de contact sexuel, il est question d’un crime sexuel.

Brochure d'information

Vous souhaitez avoir un aperçu du Fonds d’indemnisation pour les actes de violence ? Téléchargez alors notre brochure d’information (PDF).