Conditions d’octroi d’une compensation

L’auteur a intentionnellement (délibérément) usé de violence à votre encontre ou a menacé de le faire. Ce n’était donc pas un accident. Ou l’auteur a eu des contacts sexuels avec vous contre votre gré.

Le crime vous a causé de graves problèmes physiques ou psychologiques. C’est ce que nous appelons un « préjudice ». Par exemple, vous avez dû subir une opération, ou vous avez consulté un médecin spécialiste ou un psychologue pour un traitement. Il faudra donc beaucoup de temps avant que vous alliez mieux. Il se peut aussi que votre état ne s’améliore plus.

Le crime avec violence ou le crime sexuel a eu lieu aux Pays-Bas. Ou dans un avion néerlandais ou sur un bateau néerlandais. Vous ne vivez pas aux Pays-Bas, mais vous avez été victime d’un crime avec violence ou d’un crime sexuel aux Pays-Bas ? Vous pouvez aussi nous demander une compensation.

Nous examinerons votre propre rôle dans le crime. Par exemple : avez-vous utilisé la force en premier ou avez-vous défié l’autre personne ? Ou avez-vous participé à une activité criminelle telle que le trafic de stupéfiants ? Dans ce cas, il se peut que vous ne receviez pas d’argent, ou un montant inférieur.

Si vous avez reçu une indemnisation de l’auteur du crime ou d’une compagnie d’assurance, ce montant sera déduit de notre compensation.

Votre demande doit nous parvenir dans les dix ans qui suivent le crime avec violence ou le crime sexuel. Si vous demandez la compensation passé ce délai, vous devez avoir une bonne raison pour cela. Vous aviez moins de 18 ans au moment des faits ? La période de 10 ans commence alors le jour de votre 18e anniversaire.